La vente de l'excédent de production d’électricité d’un auto-producteur à l’Etat fait l'objet d’un contrat d'achat d'énergie conclu entre les deux parties, sur la base du modèle de contrat d'achat d’énérgie approuvé par - l’organe indépendant de régulation
CHAPITRE !ll: MODALITES DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS ET DE L'EXCEDENT DE PRODUCTION D'ELECTRICITE DES AUTO-PRODUCTEURS
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 18, Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un.