L'auto-producteur titulairé d’une autorisation d'autoproduction peut être habilité à vendre à l'Etat ou à des clients éligibles son excédent de production d'énergie électrique. Article_10 : Un auto-producteur dont fa puissance installée natteint pas le seuil minimal requis pour le régime de l'autorisation préalable d'autoproduction défini par arrêté du Ministre chargé de l’Energie, et qui souhaite vendre ses excédents de production d'Energie électrique, est tenu de coriclure préalablement avec l'Etat une corivention de production d'énergie électrique. La convention précise les conditions et modalités de vente à l'Etat ou à des clients éligibles, d'une partie de l'énergie. électrique quil a produite, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 susvisée.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 9, Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un.