! Sur la base des informations soumises par une commission eh charge des autorisations et des agréments, l'organe indépendant de régulation contrôle et prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements ainsi que des obligations résultant de l'activité de vente de l’énergie électrique par un producteur indépendant ou un auto-producteur, à l'Etat ou à des clients éligibles.
Les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de la commission en charge des autorisations et des agréments sont définies par voie réglementaire.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 26, Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un.