La perte du droit de vente est prononcée après que l'intéressé a été mis en demeure de faire césser le manquement dans un délai déterminé, a reçu notification des griefs, a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 29, Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un.