L'exercice de l'activité de vente de l'énergie électrique produite par tout producteur indépendant à l'Etat ou à des clients éligibles, est subordonné à la détention d'une convention en cours de validité.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2, Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un.