Le producteur indépendant qui reçoit une proposition d'achat de tout ou partie de sa production d'électricité de la part de I'Etat peut conclure directement un accord avec l'Etat à cet effet, sans avoir à déposer de dossier. Préalablement à la signature de cet accord, I'Etat s'assure de la capacité du producteur indépendant à fournir la puissänce et la quantité d'énergie prévues ainsi quë du respect des obligations légales du producteur indépendant et de ses éventuels autres engagements contractuels vis-à-vis de clients éligibles. Dans le cas ol I'Etat et les tiers marquent un intérêt pour l'achat de tout ou partie de sa production d'électricité disponible auprès d'un producteur indépendant, la priorité séra accordée à la satisfaction des besoins de l’Etat.
Section 2 : Auto-producteurs
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 7, Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un.