Article 25

L'opérateur du réseau de transport ou de distribution est tenu de connecter le producteur indépendant ou l’auto-producteur, à la demande de ce dernier, avec l'Etat ou le client éligible avec lequel il a conclu un accord d'achat d'énergie. L’opérateur du réseau de transport ou de distribution assure à ses frais cette connexion entre ie producteur indépendant ou l'auto-producteur et l'Etat ou le client éligible qui ont établi un tel contrat d’achat. Ces frais sont inclus dans le tarif de transport ou de distribution. Si le raccordement entre le producteur indépendant ou l'auto-producteur et le client nécessite une extension du réseau, l’État définit, en relation avec l'opéräteur du réseau de transport ou de distribution, l’envergure technique et financière pour la connexion du client et réalise les travaux y relatifs. Le financement des travaux de raccordement est assuré par le client pour le compte de l'Etat, avec qui il convient des modalités de remboursement.

CHAPITRE V : CONTROLE ET SANCTIONS