Article 17

L'auto-producteur qui reçoit une proposition d'achat de tout ou partie de sa production d’électricité de la part de I'Etat peut conciure directement un accord d'achat avec l'Etat, sur la base du modéle de contrat d’achât d'énergie approuvé par l'organe indépendant de régulation. Préalabiement à la signature de l’accord, l'Etat s'assurera de la capacité de l'auto-producteur à fournir la puissance et la quantité d'énergie prévues ainsi

4  que du respect des obligations légales par l'auto-producteur et de ses éventuels autres engagements contractuels vis-à-vis de clients éligibles, Dans le cas où l’Etat et les tiers marquent un intérét pour l’achat de l'excédent de la production d'électricité disponible auprès d’un auto- producteur, la priorité sera accordée à la satisfaction des besoins de l’Etat.