Article 12

L'excédent de production d'un auto-producteur raccordé au réseau est défini commie la différence positive entre la puissance installée et la puissance appelée de son installation au même instant. L'excédent de production est mesuré et comptabilisé par un compteur spécial installé par l'opérateur de réseau. Les frais de pose de ce compteur spécial ainsi que les frais d'entretien sont fixés dans le contrat d'achat d'électricité et sont à la charge de l'opérateur du réseau. Ces frais seront supportés par le tarif de transport ou de distribution. ‘  Dans le cas d'un auto-producteur non raccordé au réseau, I'excédent de production d'électricité est défini comme la part de la production de l'auto- producteur, potentielle à court terme ou réelle, non consommée par cet auto- producteur.