Article 21

Les parties qui souhaitent conclure un contrat d’achat d'énergie électrique ontla liberté de négocier les prix et l'obligation de faire figurer en toute transparence dans le contrat, les tarifs convenus, les paramètres qui les caractérisent et les modalités de la révision, s'il y a lieu.

Les parties signent un accord d'achat sur la base du modèle de contrat d'achat d’énergie approuvé par l'organe indépendant de régulation et rendu applicable par un arrêté du Ministre chargé de l'Energie.