Après visa, l'Agence nationale de la Formation professionnelle transmet :
un exemplaire du contrat à l'Agence d'Etude et de Promotion de l'Emploi pour l'évaluation des potentialités d'emploi ultérieur ;
un exemplaire à l'inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort territorial ou à son délégué, pour le suivi des conditions de travail des apprentis ;
un exemplaire au « maître d'Apprentissage »
un exemplaire à l'apprenti ou à son représentant légal.
l'Agence conserve le dernier exemplaire dans ses archives pour y être reconnu en cas de besoin.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 03 avril 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 10, Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage, version 1996-04-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage.