Le contrat d'apprentissage fait obligatoirement mention :

des nom, prénoms, âge, profession et domicile du maître, ou raison sociale de l'entreprise qui engage l'apprenti ;

des nom, prénoms et qualification du maître d'apprentissage ;

des nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti ;

des nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère ou de son tuteur ;

de la date et de la durée du contrat ;

de la mention du métier qui sera enseigné ;

des conditions de rémunération, de nourriture, de logement et de toutes autres conditions conformes à la réglementation en vigueur ;

du lieu d'exécution du contrat ;

de la mention des cours professionnels que le maître s'engage à dispenser à l'apprenti.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage
Collection
Droit du travail
Application
03 avril 1996
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 12, Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage, version 1996-04-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage.
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