Le ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale, le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officielde la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 3 avril 1996
Henri Konan BEDIE
DECRET N° 96-287 DU 3 AVRIL 1996 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL
ARTICLE PREMIER
Le contrat de travail est passé librement et sous réserve des dispositions du Code du Travail, il est conclu dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.
Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée doit être stipulé par écrit, conformément aux dispositions prévues à 1'article 14.2 du Code du Travail. 3 4 2
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 03 avril 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 28, Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage, version 1996-04-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage.