Le ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale, le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officielde la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 3 avril 1996

Henri Konan BEDIE

DECRET N° 96-287 DU 3 AVRIL 1996 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE PREMIER

Le contrat de travail est passé librement et sous réserve des dispositions du Code du Travail, il est conclu dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.

Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée doit être stipulé par écrit, conformément aux dispositions prévues à 1'article 14.2 du Code du Travail. 3 4 2

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Source, citation et version
Document source
Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage
Collection
Droit du travail
Application
03 avril 1996
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 28, Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage, version 1996-04-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage.
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