3 3 8 Le maître d'apprentissage bénéfice d'avantages financiers attachés à la conclusion du contrat.
Ces avantages financiers seront déterminés par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.
La taxe d'apprentissage contribue à ces avantages.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 03 avril 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 14, Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage, version 1996-04-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage.