Le contrat d'apprentissage est conclu, par écrit, conformément à l'article 12.2, alinéa 2 du Code du Travail, compte tenu des usages dans le métier ou la profession, et des conventions de l'Organisation internationale du Travail applicables en Côte d'Ivoire.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 03 avril 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 8, Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage, version 1996-04-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage.