Article 13

L'inspecteur du Travail et des lois sociales ou son délégué peut aider ou participer à la rédaction du contrat d'apprentissage, à l'initiative de toute partie concernée.

Il a compétence pour exiger, de l'apprenti ou du maître, en accord avec le conseiller d'apprentissage, la modification ou la suppression de toute clause dudit contrat qui s'avère contraire à la législation du Travail et aux intérêts de l'Etat.