Article 113

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat

Annexes au Décret Fixant les Modalités d'Application de La Loi N° 2018-862 du 19 Novembre 2018 Relative à l’État Civil

Annex I - Registre des naissances

[Note éditoriale: Les formulaires n’ont pas été reproduits.]

Annex II - Registre des décès

[Note éditoriale: Les formulaires n’ont pas été reproduits.]

Annexe III - Registre des mariages

[Note éditoriale: Les formulaires n’ont pas été reproduits.]

Annexe IV - Registre des déclarations autres que les naissances et les décès

[Note éditoriale: Les formulaires n’ont pas été reproduits.]

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Annexe V - Registre de relève des tables annuelles

1 Le registre de relevés des tables annuelles contient l’ensemble des actes enregistrés dans la circonscription d’état civil au cours de l’année.

Il en existe un, selon les catégories d’actes (naissance, mariages, décès et déclarations autres que)

2 Il contient autant de pages que nécessaire. Si le registre utilisé s’avère insuffisant pour contenir les actes d’une catégorie, il faut recourir à d’autres registres pour leur inscription.

3 Le format est de 42X27 centimètres (12 mains).

4 Il comprend 5 colonnes et est rempli sur autant de lignes que d’actes dressés.

a) Sur chaque ligne: porter les inscriptions se rapportant à chaque acte concerné.

b) Dans les colonnes:

• Colonne 1: Inscrire le numéro d’ordre.

• Colonne 2: Inscrire le numéro de référence de l’acte et sa date d’établissement.

• Colonne 3: Inscrire le ou les prénoms ainsi que le nom de la personne concernée, (suivre l’ordre alphabétique).

• Colonne 4: Inscrire le numéro national d’identification de la personne concernée, généré par le Registre national des Personnes physiques (RNPP).

• Colonne 5: Inscrire la date à laquelle s’est produit l’événement (naissance, mariage, décès ou autres déclarations).

Clôturer le registre en inscrivant la formule indiquée à l’article 11 du présent décret.

Annexe VI - Registre spécial prévu pour recevoir les actes de l'état civil lors du stationnement des troupes militaires ivoiriennes hors du territoire national

[Note éditoriale: Les formulaires n’ont pas été reproduits.]

Annexe VII - Registre d’état civil consulaire

[Note éditoriale: Les formulaires n’ont pas été reproduits.]

Annexe VIII - Registre des fiches individuelles d’état civil

[Note éditoriale: Les formulaires n’ont pas été reproduits.]

Annexe IX - Modèles d’extraits d’actes d’état civil

[Note éditoriale: Les formulaires n’ont pas été reproduits.]

Annexe X - Modèles des extraits d’actes d’état civil consulaire

[Note éditoriale: Les formulaires n’ont pas été reproduits.]

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