LoiEn vigueur· 19 novembre 2018

Article 3

Des points de collecte sont également créés dans les villages, dans les centres de santé et dans tout autre lieu

Chaque circonscription d'état civil peut comporter des bureaux d'état civil.

De même, chaque centre de santé peut comporter des bureaux d’état civil.

Des points de collecte sont également créés dans les villages, dans les centres de santé et dans tout autre lieu déterminé par décret.

Les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des bureaux d’état civil et des points de collecte sont fixées par décret.

Chapitre 2 Des officiers, agents de d'état civil et des agents de collecte

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
Collection
Famille & personnes
Application
19 novembre 2018
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 3, Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil, version 2018-11-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil.
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