Article 64

Peut-être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Ivoirien disparu en Côte d’Ivoire ou hors de Côte d’Ivoire, s'il a cessé de paraître dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n'a pu être retrouvé dans un délai d’un an.

Peut être déclaré dans les mêmes conditions, le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur le territoire de la Côte d’Ivoire, soit à bord d’un bâtiment ou d’un aéronef ivoirien, soit même à l'étranger, s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en Côte d'Ivoire.

La procédure de déclaration de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé dans le délai spécifié à l’alinéa premier du présent article.