Article 36

Lorsque l'acte donnant lieu à mention a été dressé ou transcrit par un agent de l’état civil, celui-ci en donne avis à l'officier de l’état civil dont il dépend, si les mentions à effectuer doivent l’être sur des registres autres que ceux de l'année en cours, dans une autre circonscription, ou en marge d’actes dressés ou transcrits à l'étranger.

L'officier de l'état civil procède alors comme il est dit à l’article précédent.