Article 60

En cas de décès dans un établissement pénitentiaire, le régisseur de cet établissement doit, dans les 48 heures, transmettre à l’officier de l’état civil compétent, outre le certificat de décès établi par le médecin de l’établissement, les renseignements énoncés à l'article 54, d’après lesquels l'acte de décès est rédigé.