Article 83

Le défaut d'acte de l'état civil peut être suppléé par jugement rendu sur requête présentée au Tribunal du lieu où l’acte aurait dû être dressé.

L'initiative de l'action peut être prise par le procureur de la République ou par toute personne intéressée.

Lorsqu'elle n'émane pas de lui, la requête doit lui être communiquée.

Le Tribunal ordonne d'office les mesures d'instruction qu’il juge nécessaires. Il peut de même ordonner la mise en cause de toute personne y ayant intérêt. Celle-ci peut également intervenir volontairement.