Article 14

Si le refus émane d'un agent de l'état civil, celui-ci en rend compte immédiatement à l’officier de l'état civil sous l’autorité duquel il se trouve placé. Ledit officier de l’état civil apprécie, sous sa responsabilité, s'il y’a lieu de passer outre ou de procéder comme il est dit à l’alinéa premier de l’article précédent.

Chapitre 3 Des registres de l'état civil