Article 70

Peut être judiciairement déclaré décédé, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée, tout Ivoirien qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on ait de ses nouvelles depuis dix ans.

Peut être également judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride ayant son domicile ou sa résidence habituelle en Côte d’Ivoire, qui a cessé d’y paraître, sans que l’on ait de ses nouvelles depuis dix ans.

Lorsqu’elle n'émane pas du procureur de la République, la requête doit lui être communiquée. Il peut, en cas de besoin, procéder à une enquête.

La requête aux fins de jugement déclaratif de décès est présentée dix ans après la date des dernières nouvelles, au terme de la procédure prévue par la loi sur l’état des personnes.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 14 Loi Relative à l’État Civil, 2018 (Loi 862 de 2018) Côte d'Ivoire

Le dispositif du jugement déclaratif de décès rendu est transcrit sur les registres de l'état civil du dernier domicile de l’absent, en marge de son acte de naissance et de son acte de mariage le cas échéant. Il tient lieu d'acte de décès à l'absent.

Le décès est supposé survenu au jour du prononcé de la décision.

Le mariage de l’absent se dissout à compter du jour où le jugement déclarant l'absence est devenu définitif.

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré réapparait postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 79 et suivants, l’annulation du jugement.

Le mariage qui a pris fin avec le jugement déclaratif demeure dissous, et s'il a été procédé à une liquidation des droits des époux, devenue définitive, les biens dévolus en partage à chacun d’eux leur restent propres.

Mention de l'annulation du jugement déclaratif est faite en marge de sa transcription.

Section 3 – Des actes de mariage