Article 11

L'instruction de la demande et, le cas échéant, les débats ont lieu en chambre du conseil, le ministère public entendu.

Le tribunal, après avoir fait procéder à une enquête par l’autorité centrale prévue au chapitre 4 de la présente loi, prononce qu'il y a lieu ou non à adoption. S'il y a lieu à adoption, la décision n'énonce pas de motifs.

Dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie si I' adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

S'il est appelé à statuer sur les nom et prénoms de l'adopté, le tribunal décide dans la même forme.

Le dispositif du jugement indique les nom et prénoms anciens et nouveaux de l’adopté et contient les mentions devant être transcrites sur les registres de l'état civil.