L'adoption n'est admise qu'à la personne de l'un ou de l'autre sexe âgée de plus de trente ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux, non séparés de corps, dont l'un au moins est âgé de plus de trente ans, s'ils sont mariés depuis plus de cinq ans.
Un époux âgé de plus de trente ans et marié depuis plus de cinq ans peut également adopter. Dans ce cas, le consentement de l'autre époux est exigé sauf s'il est dans I 'impossibilité de manifester sa volonté.
L'adoptant doit avoir quinze ans de plus que la personne qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans. Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer I'adoption lorsque la durée du mariage des adoptants, l'âge minimal de l'adoptant ou la différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté sont inférieurs à ceux prévus aux alinéas précédents.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l adoption
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 27 novembre 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l adoption, version 2019-11-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l adoption.