LoiEn vigueur· 27 novembre 2019

Article 18

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 3

L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de I’adopté.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 3 Loi Relative à l'Adoption, 2019 (Loi 987 de 2019) Côte d'Ivoire

Elle confère le nom de l'adoptant à l'adopté dans les conditions prévues en matière de nom.

L'adopté reste membre de sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.

Les prohibitions au mariage s’appliquent à l'adopté et sa famille d’origine.

L'adoptant est, du fait de l'adoption, seul investi à l’égard de l'adopté de tous les droits de l’autorité parentale.

Si l’adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté, il a concurremment avec lui l’autorité parentale.

Les droits résultant de l'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant né dans le mariage.

Les règles de l'administration légale et la tutelle de l'enfant né dans le mariage s'appliquent à l'adopté.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l adoption
Collection
Famille & personnes
Application
27 novembre 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 18, Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l adoption, version 2019-11-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l adoption.
Demander à Nanan