L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur du mineur âgé de moins de quinze ans, accueilli au foyer de l’adoptant ou des adoptants depuis au moins six mois.

Toutefois, si l’enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge, l’adoption plénière peut être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant toute la minorité de l’enfant.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l adoption
Collection
Famille & personnes
Application
27 novembre 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 26, Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l adoption, version 2019-11-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l adoption.
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