Le jugement ou l'arrêt qui admet l'adoption est prononcée à I' audience publique.
Dans le mois de la date à laquelle la décision est devenue irrévocable, mention de l'adoption simple et des nouveaux nom et prénoms de l’adopté est portée en marge de l'acte de naissance de ce dernier à la requête du ministère public.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l adoption
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 27 novembre 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 13, Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l adoption, version 2019-11-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l adoption.