La présente loi abroge la loi n°64-378 du 7 octobre 1964 relative à l’adoption, telle que modifiée et complétée par la loi n°83-802 du 2 août 1983 et la loi n°64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur l’adoption.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l adoption
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 27 novembre 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 37, Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l adoption, version 2019-11-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l adoption.