Article 34

L’Autorité centrale chargée de l’adoption internationale dresse un rapport des diligences prévues à l’article précédent et transmet le dossier accompagné de la requête au tribunal du domicile ou de la résidence de l’enfant à adopter ou à défaut de tout autre, au tribunal de première instance d’Abidjan.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 6 Loi Relative à l'Adoption, 2019 (Loi 987 de 2019) Côte d'Ivoire