Source
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
Non renseignée
Entrée en vigueur
Non renseignée
Articles structurés
16
Article 1
sur un support faisant appel aux
Article 5
g) le poids brut ou la quantité autrement
Article 7
Déclarations et responsabilité de
Article 9
colis, leurs marques et leurs numéros,
Article 10.1
L’expéditeur a le droit de disposer de la
Article 12
6- Le transporteur peut faire procéder à la
Article 13
Article 14
Article 15
2- Il y a retard à la livraison lorsque la
Article 17
l’avarie a pu résulter d’un ou de plusieurs
Article 19
dommages subis par la marchandise ou
Article 22
Le présent Acte uniforme s’applique à
Article 23
a) le transporteur par le fait duquel le
Article 25
une juridiction compétente ou lorsqu’un
Article 31
CHAPITRE VI :
Article 28
1- Sous réserve des dispositions des
Article 29
Pour les États hors zone CFA, les