Article 22

Le présent Acte uniforme s’applique à l’ensemble du transport superposé. CHAPITRE V : Cependant, lorsque sans faute du transporteur routier, une perte, une CONTENTIEUX avarie ou un retard se produit pendant la partie non routière du transport, la responsabilité du transporteur routier est Recours entre transporteurs déterminée conformément aux règles impératives de la loi qui régissent cet Article 24 autre mode de transport. En l’absence de telles règles, la responsabilité du 1- Le transporteur qui a payé une transporteur routier demeure régie par le indemnité en vertu du présent Acte présent Acte uniforme. uniforme a le droit d’exercer un recours en principal, intérêts et frais contre les transporteurs qui ont participé à Responsabilité en cas de transport l’exécution du contrat de transport, successif conformément aux dispositions suivantes :