Article 23

a) le transporteur par le fait duquel le 1- Dans un transport successif, en dommage a été causé doit seul acceptant la marchandise et la lettre de supporter l’indemnité, qu’il l’ait payée voiture, chaque transporteur devient lui-même ou qu’elle ait été payée par partie au contrat. un autre transporteur ;

15  Journal Officiel de l’OHADA N° 13 - 31 Juillet 2003 b) lorsque le dommage a été causé par Arbitrage le fait de deux ou plusieurs transporteurs, chacun d’eux doit Article 26 payer un montant proportionnel à sa part de responsabilité; si l’évaluation Tout litige résultant d’un contrat de transport des parts de responsabilité est soumis au présent Acte uniforme peut être réglé impossible, chacun d’eux est par voie d’arbitrage. responsable proportionnellement à la part de rémunération du transport qui Juridiction compétente en matière de lui revient; transport inter-États

c) lorsqu’il ne peut être établi à quel Article 27 transporteur la responsabilité est imputable, la charge de l’indemnité 1- Pour tout litige auquel donne lieu un est répartie entre tous les transport inter-États soumis au présent transporteurs dans la proportion fixée Acte uniforme, si les parties n’ont pas à l’alinéa 1b) du présent article ; attribué compétence à une juridiction arbitrale ou étatique déterminée, le 2- Si l’un des transporteurs est insolvable, demandeur peut saisir les juridictions la part lui incombant et qu’il n’a pas du pays sur le territoire duquel : payée est répartie entre tous les autres transporteurs proportionnellement à leur a) le défendeur a sa résidence habituelle, rémunération. son siège principal ou la succursale ou l’agence par l’intermédiaire de laquelle 3- Les transporteurs sont libres de le contrat de transport a été conclu ; convenir entre eux de clauses dérogeant au présent article. b) la prise en charge de la marchandise a eu lieu ou les juridictions du pays sur le territoire duquel la livraison est prévue. Délai de réclamation et de prescription 2- Lorsqu’une action est pendante devant