Article 15

2- Il y a retard à la livraison lorsque la 1- Les créances résultant de la lettre de marchandise n’a pas été livrée dans le voiture sont payables par le donneur délai convenu ou, à défaut de délai d’ordre avant la livraison, sauf convenu, dans le délai qu’il serait stipulation contraire sur la lettre de raisonnable d’accorder à un transporteur voiture. diligent, compte tenu des circonstances de fait. 2- Si la marchandise n’est pas de la même nature que celle décrite au contrat ou si 3- L’ayant droit peut, sans avoir à fournir sa valeur est supérieure au montant d’autres preuves, considérer la déclaré, le transporteur peut réclamer le marchandise comme perdue en totalité prix qu’il aurait pu exiger pour ce ou en partie, suivant le cas, lorsqu’elle transport. n’a pas été livrée ou n’a été que partiellement livrée trente jours après 3- Conformément à l’article 13 alinéa 3 ci- l’expiration du délai de livraison convenu dessus, le transporteur a le droit de ou, s’il n’ a pas été convenu de délai de retenir la marchandise transportée livraison, soixante jours après la prise jusqu’au paiement des créances en charge de la marchandise par le résultant de la lettre de voiture. Si selon transporteur. la lettre de voiture, ces sommes sont dues par le destinataire, le transporteur 4- Le transporteur est responsable, comme qui n’en exige pas l’exécution avant la de ses propres actes ou omissions, des livraison perd son droit de les réclamer actes ou omissions de ses préposés ou au donneur d’ordre. En cas de refus de mandataires agissant dans l’exercice de paiement par le destinataire, le leurs fonctions et de ceux de toute autre transporteur doit en aviser le donneur personne aux services desquels il d’ordre et lui demander des instructions. recourt pour l’exécution du contrat de transport, lorsque cette personne agit 4- Le transporteur a un privilège sur la aux fins de l’exécution du contrat. marchandise transportée pour tout ce qui lui est dû à condition qu’il y ait un lien de connexité entre la marchandise transportée et la créance.

12  Journal Officiel de l’OHADA N° 13 - 31 Juillet 2003

Exonérations 4- Lorsque le transporteur prouve que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou