Article 13

Article 14 1- Le transporteur est tenu de livrer la marchandise au destinataire au lieu prévu 1- Lorsque le transporteur et le destinataire pour la livraison et de lui remettre la copie s’entendent sur l’état de la marchandise à de la lettre de voiture qui accompagne la la livraison, ils peuvent faire une marchandise, le tout contre décharge. La constatation commune écrite. Dans ce cas, livraison doit être faite dans le délai la preuve contraire au résultat de cette convenu ou, à défaut de délai convenu, constatation ne peut être faite que s’il s’agit dans le délai qu’il est raisonnable de pertes ou avaries non apparentes et si d’accorder à un transporteur diligent, le destinataire a adressé au transporteur compte tenu des circonstances de fait. un avis écrit indiquant la nature des pertes ou avaries dans les sept jours suivant 2- Après l’arrivée de la marchandise au lieu cette constatation commune, dimanche et prévu pour la livraison, le transporteur est jours fériés non compris. tenu d’aviser le destinataire de l’arrivée de la marchandise et du délai imparti pour son 2- Lorsqu’il n’y a pas de constatation enlèvement, à moins que la livraison de la commune écrite de l’état de la marchandise ne s’effectue à la résidence marchandise à la livraison, le ou à l’établissement du destinataire. destinataire doit adresser au transporteur un avis écrit indiquant la 3- Avant de prendre livraison de la nature des pertes ou avaries : marchandise, le destinataire est tenu de payer le montant des créances résultant de a) au plus tard le premier jour ouvrable la lettre de voiture. En cas de contestation qui suit la date de la livraison, en cas à ce sujet, le transporteur n’est obligé de de pertes ou avaries apparentes; livrer la marchandise que si une caution lui est fournie par le destinataire. b) dans les sept jours suivant la date de la livraison, dimanche et jours fériés 4- Sous réserve des droits et obligations de non compris, en cas de pertes ou l’expéditeur, le destinataire, par son avaries non apparentes. acceptation expresse ou tacite de la marchandise ou du contrat de transport, 3- À défaut d’avis dans ces délais, la acquiert les droits résultant du contrat de marchandise est présumée reçue dans transport et peut les faire valoir en son propre nom vis-à-vis du transporteur. Le l’état décrit à la lettre de voiture. Une transporteur ne peut cependant pas être mention écrite de la perte ou de l’avarie tenu à une double indemnisation vis-à-vis de l’expéditeur et du destinataire pour un faite sur la lettre de voiture ou sur tout même dommage. autre document de transport au moment de la livraison satisfait aux exigences d’avis de cet alinéa.

11  Journal Officiel de l’OHADA N° 13 - 31 Juillet 2003

4- Un retard à la livraison ne peut donner CHAPITRE IV : lieu à une indemnité que si un avis écrit est adressé au transporteur dans les RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR vingt et un jours suivant la date de l’avis d’arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison ou, le cas Fondement de la responsabilité échéant, celle de l’arrivée de la marchandise à la résidence ou à Article 16 l’établissement du destinataire lorsque la livraison doit y être effectuée. 1- Le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est Paiement des créances résultant de la lettre responsable de l’avarie, de la perte de voiture totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport, ainsi que du retard à la livraison.