Article 10.1

L’expéditeur a le droit de disposer de la marchandise en cours de route, 1- Lors de la prise en charge de la notamment en demandant au marchandise, le transporteur est tenu de transporteur d’arrêter le transport, de vérifier : modifier le lieu prévu pour la livraison ou de livrer la marchandise à un a) l’exactitude des mentions de la lettre de destinataire différent de celui indiqué sur voiture relatives au nombre de colis, à la lettre de voiture. leurs marques ainsi qu’à leurs numéros; 2- Le droit de disposition appartient b) l’état apparent de la marchandise et de toutefois au destinataire dès son emballage. l’établissement de la lettre de voiture si une mention dans ce sens y est faite par 2- Si le transporteur n’a pas les moyens l’expéditeur. raisonnables de vérifier l’exactitude des mentions visées à l’alinéa 1a) du présent 3- L’exercice du droit de disposition est article, il inscrit sur la lettre de voiture des subordonné aux conditions suivantes : réserves qui doivent être motivées. Il doit de même motiver toutes les réserves qu’il a) l’expéditeur ou, dans le cas visé à fait au sujet de l’état apparent de la l’alinéa 2 du présent article, le marchandise et de son emballage. Ces destinataire qui veut exercer ce droit, réserves n’engagent l’expéditeur que si doit présenter l’original de la lettre de celui-ci les a expressément acceptées sur voiture sur lequel doivent être la lettre de voiture. inscrites les nouvelles instructions données au transporteur et 3- L’expéditeur a le droit d’exiger la dédommager le transporteur des frais vérification par le transporteur du poids et du préjudice qu’entraîne brut ou de la quantité autrement l’exécution de ces instructions; exprimée de la marchandise.

9  Journal Officiel de l’OHADA N° 13 - 31 Juillet 2003 b) cette exécution doit être possible au qui lui paraissent les meilleures dans moment où les instructions parviennent l’intérêt de cette personne. à la personne qui doit les exécuter et ne doit ni entraver l’exploitation 3- Lorsque la livraison n’a pu être effectuée normale de l’entreprise du parce que le destinataire a négligé ou transporteur, ni porter préjudice aux refusé de prendre livraison de la expéditeurs ou destinataires d’autres marchandise, celui-ci peut toujours en envois; prendre livraison tant que le transporteur n’a pas reçu d’instructions contraires. c) les instructions ne doivent jamais avoir pour effet de diviser l’envoi. 4- Le transporteur a droit au remboursement des frais que lui causent sa demande 4- Lorsque, en raison des dispositions d’instructions et l’exécution des instructions, prévues à l’alinéa 3 b) ci-dessus du sauf si ces frais sont la conséquence de sa présent article, le transporteur ne peut faute. exécuter les instructions qu’il reçoit, il doit en aviser immédiatement la personne 5- À compter de l’avis de l’alinéa 1 du présent dont émanent ces instructions. article, le transporteur peut décharger la marchandise pour le compte de l’ayant 5- Le transporteur qui n’aura pas exécuté les droit. Après ce déchargement, le transport instructions données dans les conditions est réputé terminé. Le transporteur assume prévues au présent article ou qui se sera alors la garde de la marchandise et il a droit conformé à de telles instructions sans à une rémunération raisonnable pour la avoir exigé la présentation de l’original de conservation ou l’entreposage de la la lettre de voiture sera responsable marchandise. Le transporteur peut toutefois envers l’ayant droit du préjudice causé par confier la marchandise à un tiers et il n’est ce fait. alors responsable que du choix judicieux de ce tiers. La marchandise reste grevée des Empêchement au transport et à la livraison créances résultant de la lettre de voiture et de tous autres frais.