Article 1

sur un support faisant appel aux technologies de l’information. 1- Le présent Acte uniforme s’applique à tout contrat de transport de À moins que les personnes concernées marchandises par route lorsque le lieu n’en disposent autrement, l’exigence d’un de prise en charge de la marchandise et écrit est satisfaite quels que soient le le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils support et les modalités de transmission, sont indiqués au contrat, sont situés soit pour autant que l’intégrité, la stabilité et la sur le territoire d’un État membre pérennité de l’écrit soient assurées ; de l’OHADA, soit sur le territoire de deux États différents dont l’un au moins est d) la lettre de voiture est l’écrit qui constate membre de l’OHADA. L’Acte uniforme le contrat de transport de marchandises. s’applique quels que soient le domicile et la nationalité des parties au contrat de e) « marchandise » : tout bien mobilier; transport. f) « marchandise dangereuse » : une 2- L’Acte uniforme ne s’applique pas aux marchandise qui, de façon générale, par transports de marchandises sa composition ou son état, présente un dangereuses, aux transports funéraires, risque pour l’environnement, la sécurité aux transports de déménagement ou ou l’intégrité des personnes ou des aux transports effectués en vertu de biens ; conventions postales internationales.

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CHAPITRE II : g) « transport de déménagement » : le transport de biens mobiliers usagés en CONTRAT ET DOCUMENTS DE provenance et à destination d'un local TRANSPORT d'habitation ou d'un local à usages professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, lorsque le Formation du contrat de transport conditionnement est assuré par le transporteur et que le déplacement ne Article 3 constitue pas la prestation principale; Le contrat de transport de marchandise existe h) « transport funéraire » : le transport du dès que le donneur d’ordre et le transporteur corps d’une personne décédée; sont d’accord pour le déplacement d’une marchandise moyennant un prix convenu. i) « transport successif » : le transport dans lequel plusieurs transporteurs Lettre de voiture routiers se succèdent pour exécuter un unique contrat de transport par route ; Article 4 j) « transport superposé » : le transport dans lequel, en vue de l’exécution d’un 1- La lettre de voiture doit contenir: unique contrat de transport routier, un véhicule routier contenant des a) les lieu et date de son marchandises est transporté, sans rupture de charge, sur ou dans un établissement ; véhicule non routier sur une partie du parcours ; b) le nom et l’adresse du k) « transporteur » : une personne transporteur; physique ou morale qui prend la responsabilité d’acheminer la marchandise du lieu de départ au lieu c) les noms et adresses de de destination au moyen d’un véhicule routier; l’expéditeur et du destinataire;

l) « véhicule » : tout véhicule routier à moteur ou toute remorque ou semi- d) les lieu et date de la prise en remorque sur essieu arrière dont l’avant charge de la marchandise et le repose sur le véhicule tracteur, conçue pour être attelée à un tel véhicule. lieu prévu pour la livraison;

e) la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d’emballage et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue;

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f) le nombre de colis, leurs marques Force probante de la lettre de voiture particulières et leurs numéros;