Article 5

g) le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise; 1- La lettre de voiture fait foi, jusqu’à h) les instructions requises pour les preuve du contraire, des conditions du formalités de douane et autres; contrat de transport et de la prise en charge de la marchandise par le i) les frais afférents au transport (prix de transporteur. transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir 2- La lettre de voiture est établie en un de la conclusion du contrat jusqu’à la original et au moins en deux copies, le livraison); nombre de copies devant être spécifié. L’original est remis à l’expéditeur, une 2- Le cas échéant, la lettre de voiture peut copie est conservée par le transporteur contenir : et une autre accompagne la marchandise à destination. a) l’interdiction de transbordement ; Documents de douane b) les frais que l’expéditeur prend à sa charge; Article 6

c) le montant du remboursement à percevoir 1- Dans les transports inter-États, en vue lors de la livraison de la marchandise; de l’accomplissement des formalités de douane et autres formalités à remplir d) la déclaration par l’expéditeur, contre avant la livraison de la marchandise, paiement d’un supplément de prix l’expéditeur doit joindre à la lettre de convenu, de la valeur de la marchandise voiture ou mettre à la disposition du ou d’un montant représentant un intérêt transporteur les documents nécessaires spécial à la livraison; et lui fournir tous renseignements utiles. e) les instructions de l’expéditeur au transporteur en ce qui concerne 2- Le transporteur n’est pas tenu l’assurance de la marchandise; d’examiner si les documents visés à l’alinéa précédent sont exacts ou f) le délai convenu dans lequel le transport suffisants. L’expéditeur est responsable doit être effectué. envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de g) Le délai de franchise pour le paiement l’absence, de l’insuffisance ou de des frais d’immobilisation du véhicule ; l’irrégularité de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute h) La liste des documents remis au du transporteur. transporteur. 3- Le transporteur est responsable, au même 3- Les contractants peuvent porter sur la titre qu’un mandataire, des conséquences lettre de voiture toute autre mention de la perte ou de l’utilisation inexacte des qu’ils jugent utile. documents mentionnés sur la lettre de 4- L’absence ou l’irrégularité de la lettre de voiture et qui accompagnent celle-ci ou qui voiture ou des mentions prévues aux sont déposés entre ses mains; dans ce alinéas 1 ou 2 du présent article, de cas, l’indemnité à sa charge ne dépassera même que la perte de la lettre de voiture pas celle qui serait due en cas de perte de n’affecte ni l’existence, ni la validité du la marchandise. contrat de transport qui reste soumis aux dispositions du présent Acte uniforme.

7  Journal Officiel de l’OHADA N° 13 - 31 Juillet 2003 Dans ce cas, le transporteur assume la CHAPITRE III : garde de la marchandise ; toutefois il peut la confier à un tiers et n’est alors EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT responsable que du choix de ce tiers. La marchandise reste alors grevée des créances résultant de la lettre de voiture Emballage des marchandises et de tous autres frais.