Article 25

une juridiction compétente ou lorsqu’un jugement a été prononcé par une telle 1- Toute action découlant d’un transport juridiction, il ne peut être intenté aucune régi par le présent Acte uniforme se nouvelle action pour la même cause entre prescrit par un an à compter de la date les mêmes parties à moins que la de livraison ou, à défaut de livraison, de décision de la première juridiction saisie la date à laquelle la marchandise aurait ne soit pas susceptible d’être exécutée dû être livrée. Toutefois, dans le cas de dans le pays où la nouvelle action est dol ou de faute équivalente au dol, cette intentée. prescription est de trois ans. 3- Lorsqu’un jugement rendu par une 2- L’action n'est recevable que si une juridiction d’un Etat partie est devenu réclamation écrite a été préalablement exécutoire dans cet Etat-partie, il faite au premier transporteur ou au devient également exécutoire dans dernier transporteur au plus tard soixante chacun des autres pays membres (60) jours après la date de la livraison de aussitôt après accomplissement des la marchandise ou, à défaut de livraison, formalités prescrites à cet effet dans au plus tard six (6) mois après la prise en l’Etat intéressé. Ces formalités ne charge de la marchandise. peuvent comporter aucune révision de l’affaire.

16  Journal Officiel de l’OHADA N° 13 - 31 Juillet 2003 CHAPITRE VII : 4- Les dispositions de l’alinéa 3 du présent article s’appliquent aux jugements DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES contradictoires, aux jugements par défaut et aux transactions judiciaires. Elles ne s’appliquent ni aux jugements Article 30 qui ne sont exécutoires que par provision, ni aux condamnations en Les contrats de transport de marchandises par dommages et intérêts qui seraient route conclus avant l’entrée en vigueur du prononcées en sus des dépens contre présent Acte Uniforme demeurent régis par les un demandeur en raison du rejet total ou législations applicables au moment de leur partiel de sa demande. formation.