colis, leurs marques et leurs numéros, étaient conformes aux mentions de la Le transport de marchandise couvre la période lettre de voiture. qui s’étend de la prise en charge de la marchandise par le transporteur en vue de son déplacement, jusqu’à la livraison de ladite Droit de disposer de la marchandise en marchandise. cours de route
Prise en charge de la marchandise Article 11
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 9, Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.