Pour les États hors zone CFA, les montants mentionnés à l’article 18 ci-dessus sont convertis dans la monnaie nationale suivant le taux de change à la date du jugement ou de la sentence arbitrale ou à une date convenue par les parties.
17 Journal Officiel de l’OHADA N° 13 - 31 Juillet 2003
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Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 29, Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.