CHAPITRE VI : Le présent acte uniforme sera publié au DISPOSITIONS DIVERSES Journal officiel de l’OHADA ; il sera également publié au Journal officiel des Etats Parties ou par tous procédés en tenant lieu. Nullité des stipulations contraires à l’Acte uniforme Il entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 31, Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.