Le contrat de travail est passé librement et sous réserve des dispositions du Code du Travail, il est conclu dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.
Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée doit être stipulé par écrit, conformément aux dispositions prévues à 1'article 14.2 du Code du Travail.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 03 avril 1996
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage, version 1996-04-03, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l apprentissage.