Les émoluments alloués aux greffiers des juridictions où le dépôt de la Convention a été effectué, l'exécution des obligations qui leur sont imparties aux articles précédents sont ceux fixés par la réglementation en vigueur.
3 7 2 SECTION 2 :
CONDITIONS DE CONCLUSION, D'EXTENSION ET DE RETRAIT
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 28 janvier 1998
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 10, Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail, version 1998-01-28, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail.