Des copies certifiées conformes des Convention collectives ainsi que des modifications, adhésions, démissions ou dénonciations sont délivrées, sur papier libre et aux frais du demandeur, par le greffier de la juridiction où la Convention a été déposée.
Des interprétations pourront être données à toute personne intéressée qui en fera la demande à l'inspecteur du Travail et des Lois sociales.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 28 janvier 1998
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 7, Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail, version 1998-01-28, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail.