Article 15

L'arrêté prévu à l'article précédent cessera d'avoir effet lorsque la Convention collective aura cessé d'être en vigueur entre les parties par suite de sa dénonciation ou son renouvellement.

Le ministre chargé du Travail pourra après avis de la Commission consultative du Travail, ou de sa propre initiative, rapporter l'arrêté en vue de mettre fin à l'extension de la Convention collective, ou de certaines de ses dispositions, lorsqu'il apparaîtra que la Convention ou les dispositions considérées ne répondent plus à la situation de la ou des branches d'activité dans le champ territorial considéré.