L'affichage des Conventions collectives doit se limiter à l'arrêté d'extension pour les Conventions collectives visées à la section II, à un simple avis pour les Conventions non étendues. Communication en est donnée à toute personne intéressée par les soins du chef d'établissement ou de son préposé.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 28 janvier 1998
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 6, Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail, version 1998-01-28, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail.