Le dépôt est effectué aux soins de la partie la plus diligente à frais communs et en triple exemplaires :
Deux exemplaires du texte de la Convention signée par les parties sont adressés dans les deux jours qui suivent le dépôt par le greffier à l'inspecteur du Travail et des Lois sociales à charge pour ce dernier de transmettre un exemplaire au ministre chargé du Travail.
Le greffier dresse le procès-verbal du dépôt et en délivre immédiatement récépissé.
La date du dépôt portée sur le récépissé délivré par le greffier, sert de point de départ pour le délai d'application de la Convention.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 28 janvier 1998
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2, Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail, version 1998-01-28, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail.