L'arrêté d'extension d'une Convention collective fera obligatoirement référence au numéro du Journal officiel contenant en même temps que l'avis d'extension le texte intégral de la Convention. Les parties de la Convention qui ne seraient pas étendues doivent être reproduites dans le corps même de l'arrêté avec référence aux pages dudit Journal officiel auxquelles elles figurent.
L'arrêté de retrait d'extension fera référence à la fois au numéro du Journal officiel contenant l’avis de retrait d'extension et au numéro du Journal officiel portant publication du texte intégral de la Convention.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 28 janvier 1998
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 18, Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail, version 1998-01-28, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail.